Les étapes d'un contrôle
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Transcription textuelle
Les étapes d'un contrôle à la Cour des comptes
Choix de l'enquête et de l'équipe de contrôle
Inscrite dans le programme de travail de la Cour, l'enquête est confiée à une équipe de contrôle.
Phase d'instruction
Après notification à l'organisme contrôlé, l'équipe organise ses contrôles sur pièces et sur place. Cette phase, qui comporte différents échanges et entretiens, peut durer plusieurs mois. Elle est couverte par le secret de l'instruction.
Premier délibéré
Les conseillères et conseillers maîtres délibèrent collégialement sur le rapport d'instruction. Cette délibération, comme toutes les étapes collégiales, est couverte par le secret du délibéré. Elle aboutit à la rédaction d'un relevé d'observations provisoires.
Phase de contradiction
Le relevé d'observations provisoires est adressé à l'organisme contrôlé, ainsi qu'aux tiers éventuellement mis en cause. Ils font connaître leurs remarques dans les délais qui leur sont fixés. Des auditions peuvent être organisés.
Deuxième délibéré
À l'issue de la procédure contradictoire, la formation délibérante examine le rapport d'analyse des réponses et arrête ses observations définitives.
Communication des observations définitives
Les observations définitives sont adressées aux organismes contrôlés et, le cas échéant, à leur tutelle, sous forme d'une lettre de la présidente ou du président de chambre.
Suites juridictionnelles
Des suites à portée contentieuse peuvent être engagées, via le ministère public, devant la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, les juridictions pénales ou l'administration fiscale.
Publication
La Cour peut décider de rendre publique les observations définitives, notamment sous la forme d'un référé de son Premier président, d'un rapport public thématique ou d'un chapitre du rapport public annuel. Les réponses des organismes contrôlés et/ou du Gouvernement leur sont jointes.
