Réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics

Mesdames et messieurs, chères et chers collègues, chers amis, 

Comme vous le savez, la réforme de notre mission juridictionnelle constitue l'un des axes forts du projet stratégique JF2025 que nous déployons collectivement depuis maintenant plus d'un an. Les limites actuelles du régime de responsabilité des gestionnaires publics - comptables et ordonnateurs - sont connues, et d'autres que nous en ont fait le constat : je n'y reviendrai donc pas longuement. Je souhaite toutefois rappeler quelques chiffres, qui sont éloquents et qui soulignent combien les évolutions étaient indispensables. À la Cour, la mission juridictionnelle ne concerne plus que 7% des vacations. Le nombre de réquisitoires notifiés, qu'ils émanent de la Cour ou des CRTC, a été fortement réduit entre 2010 et 2020. Enfin, la CDBF connaît une atrophie considérable de ses déférés depuis plusieurs années, prélude d'une attrition de ses arrêts. Elle n'a condamné qu'à six reprises en 2020. Face à cette situation et pour redonner tout son sens à notre mission historique, nous avons proposé, à l'occasion de la phase 1 de JF2025, des avancées notables pour améliorer l'efficacité, la lisibilité et donc la pertinence du régime de responsabilité des gestionnaires publics. C'est tout le sens de la création de la septième chambre. Nous avons sur ce point beaucoup échangé au cours des derniers mois avec les services concernés de l’État et notamment avec le cabinet du Premier ministre, et le Premier ministre lui-même. J'ai veillé, à chaque instant, à défendre les valeurs et les spécificités de nos juridictions, à préserver notre indépendance et à valoriser nos orientations stratégiques. Le Gouvernement devrait désormais proposer sous peu, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, les contours d'un nouveau régime de responsabilité. Ce projet de réforme sera le fruit de nos échanges, des compromis que chaque partie prenante a dû consentir, des arguments que nous avons su faire valoir et de l'arbitrage rendu in fine par le Premier ministre. Il peut encore, bien sûr, évoluer. Nous ne sommes qu'au début de la procédure, mais je souhaite dès à présent, sur la base de la relation de confiance et de transparence que je veux entretenir avec vous depuis ma nomination, vous en présenter les grandes lignes. Je les ai déjà exposées à vos présidentes et présidents de chambre ainsi qu'à vos représentants syndicaux. Nous pouvons retenir trois points principaux dans le projet de réforme proposé. Le premier, c'est que le régime des comptables et celui des ordonnateurs sera désormais unifié. Le principe selon lequel la Cour juge les comptes, et non les comptables, sera supprimé : nous jugerons désormais des personnes pour leurs actes, y compris les ordonnateurs. Par conséquent, la Cour de discipline budgétaire et financière telle que nous la connaissons aujourd'hui va disparaître. Le deuxième point, c'est que notre régime d'infractions évolue pour se concentrer sur des faits fautifs graves, que nous serons en mesure de réprimer avec des pouvoirs de sanctions administratives. Les gestionnaires pourront désormais être poursuivis lorsqu'ils commettront une faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif ou qu'ils se seront attribué un avantage injustifié. Ils pourront se voir infliger des amendes financières et  des interdictions d'exercice que ni l'assurance, ni la remise gracieuse ne pourront limiter. Nous aurons donc, plus que jamais, les attributs d'une juridiction à part entière. Le troisième point saillant de cette réforme tient à ce que la Cour et les CRTC seront à la fois, pour la première fois, le juge des comptables et des ordonnateurs : tous les agents publics seront justiciables devant la 7e chambre. Le Premier ministre a en effet souhaité concentrer le nouveau contentieux au sein de la 7e chambre, qui sera composée de membres de la Cour et de magistrats de CRC. Une cour d'appel financière, présidée par le premier président de la Cour des comptes, composée de membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes et ainsi que de deux personnalités qualifiées, viendra offrir un double degré de juridiction aux justiciables. Le Conseil d'État demeurera naturellement le juge de la cassation. Depuis le 1er septembre, vous le savez, les autres chambres de la Cour que la 7e n'ont plus de section de jugement, comme nous l'avions proposé dans le document stratégique JF2025. Nous avions défendu l'existence de formations interrégionales au niveau des CRC : le gouvernement a préféré privilégier une autre option. Dans le projet qu'il propose, les chambres régionales des comptes n'auront pas non plus, pas davantage que les chambres de la Cour, de formation de jugement. Seules les chambres territoriales conserveront leur fonctionnement actuel pour des raisons juridiques. À l'avenir, la composition de la 7e chambre évoluera pour y intégrer des magistrats de CRC et en faire une instance incarnant toutes les juridictions financières. Les magistrats de CRC, pourront donc continuer à juger. Nous disposerons ainsi d'une jurisprudence unifiée et d'un pôle d'excellence, rassemblant les compétences de la Cour et du réseau, pour porter ce nouveau régime. L'ensemble des chambres, à la Cour comme en région, viendront alimenter le contentieux de cette instance : il nous faudra donc renforcer et affiner nos méthodes d'enquête pour mieux déceler les infractions qui portent atteinte à l'ordre public financier et donc mieux répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de redevabilité des gestionnaires publics. Je mesure pleinement les évolutions que ce projet de régime implique de notre part, magistrats et vérificateurs. J'ai toutefois pleine confiance en notre capacité à en tirer le meilleur parti pour établir une justice financière moderne. Non seulement nous restons des magistrats et des juridictions, mais nous disposerons désormais d'un panel de sanctions élargi et nous prononcerons des décisions véritablement effectives. L'indépendance, la contradiction, la collégialité resteront nos valeurs cardinales. Lorsque j'ai pris mes fonctions de Premier président, en juin 2020, j'ai pris devant vous un engagement ferme et solennel : nous resterons des juridictions, nos membres resteront des magistrats et cette parole sera tenue. La réforme permettra de renforcer notre institution et de conforter la centralité du rôle des juridictions financières. Ce n'était pas gagné d'avance. Ce n'est pas encore chose acquise. Nous resterons donc vigilants. Ce sera, croyez-le, mon souci constant. Vous pouvez pleinement compter sur mon engagement personnel pour porter au mieux nos intérêts dans les prochaines étapes de ce projet de réforme. Merci à toutes et tous. Excellente fin de semaine.